Un bijoutier de la région parisienne comparaît devant la cour d’assises pour avoir tué un homme qui tentait de le cambrioler en 2013. Cette affaire soulève des questions sur la légitime défense et les limites de l’autoprotection face à une agression.
Les faits
Le 28 septembre 2013, un homme, connu sous le pseudonyme de M. Joaillier, a ouvert le feu à plusieurs reprises sur deux individus qui tentaient de dévaliser sa bijouterie située dans le département des Hauts-de-Seine. L’un des braqueurs, âgé de 22 ans, a été mortellement touché par trois balles tandis que l’autre s’est enfui blessé. Le bijoutier a immédiatement été placé en garde à vue puis mis en examen pour homicide volontaire.
La question de la légitime défense
En France, la légitime défense est encadrée par l’article 122-5 du Code pénal, qui stipule que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi, pour que la légitime défense puisse être reconnue, plusieurs conditions doivent être réunies : l’atteinte doit être injustifiée, l’acte de défense doit être contemporain à l’agression et les moyens employés doivent être proportionnés.
Dans le cas de M. Joaillier, la question qui se pose est celle de la proportionnalité des moyens utilisés pour se défendre. En effet, bien que les deux individus aient été armés et aient menacé le bijoutier, ils étaient en train de prendre la fuite lorsque ce dernier leur a tiré dessus. Pourtant, selon le Code pénal français, un acte de légitime défense doit cesser dès lors que l’agression prend fin.
Le débat sur l’autoprotection
Cette affaire soulève également des interrogations sur les limites de l’autoprotection face à une agression. Certains soutiennent que M. Joaillier n’avait d’autre choix que de se défendre lui-même face à des individus dangereux qui ne respectent pas la vie d’autrui. D’autres estiment qu’il aurait dû attendre l’intervention des forces de l’ordre et ne pas faire justice lui-même.
Un avocat spécialisé dans les affaires pénales explique que « la notion d’autoprotection ne doit pas être confondue avec celle de légitime défense. L’autoprotection est un droit fondamental reconnu par la loi, mais elle doit toujours être exercée dans le respect des règles de proportionnalité et du principe de nécessité ». Ainsi, il est important de ne pas franchir la ligne entre la défense légitime et l’utilisation excessive de la force.
L’issue du procès
Le procès de M. Joaillier s’est ouvert le 14 février 2022 devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine. Les débats devraient porter sur la question de la légitime défense et les circonstances exactes du drame. La cour devra trancher sur la responsabilité pénale du bijoutier et éventuellement prononcer une peine à son encontre.
Les jurés auront à examiner les éléments à charge et à décharge, ainsi que les témoignages et expertises présentées par les parties. Le verdict est attendu pour le 18 février 2022.
Un bijoutier comparaît devant la cour d’assises pour avoir abattu un braqueur en 2013. Cette affaire soulève des questions sur la légitime défense, l’autoprotection et les limites entre ces deux notions. Le procès devrait permettre de déterminer si le bijoutier a agi en état de légitime défense ou s’il a outrepassé ses droits en faisant usage d’une force disproportionnée.