Vous êtes victime d’une escroquerie ? Il faut porter plainte au plus vite avant pour éviter que la personne ne fasse d’autres victimes. Vous avez parfaitement le droit de déposer plainte. Vous pouvez contacter le numéro d’aide aux victimes en cas de besoin. En outre, voici comment faire pour porter plainte dans ce genre de situation.
Vous avez intérêt à bien déterminer l’infraction
Vous devez savoir que les faits d’escroquerie que vous reprochez à un vendeur doivent être visés par le Code Pénal. L’infraction est aussi passible d’une peine d’amende ou d’emprisonnement. Cela dépend en principe de la gravité du délit. De ce fait, vous devez faire le nécessaire pour déterminer l’infraction d’escroquerie dont vous avez été victime.
Est reconnue comme escroquerie une fausse présentation d’une offre. Une publicité mensongère peut être citée comme exemple. Il y a aussi l’usage d’une fausse identité. Il ne faut pas non plus oublier l’intention frauduleuse qui consiste à faire des manœuvres frauduleuses pour tromper une personne. Il reste la falsification ainsi que la vente forcée.
Les démarches à suivre pour déposer votre plainte
Il n’est pas difficile de déposer une plainte pour escroquerie. Il suffit de vous rendre auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat. Vous pouvez prendre un rendez-vous si vous le souhaitez. En outre, vous avez aussi la possibilité d’envoyer un courrier auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Une autre option est de transmettre directement le courrier auprès du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire.
Normalement, il y a deux types de plaintes pour escroquerie, dont les suivants :
- Une plainte contre une personne désignée si vous connaissez l’identité de l’escroc
- Une plainte contre X si vous n’avez aucune idée de son identité
Se constituer partie civile pendant la procédure
Il est important de vous constituer partie civile afin d’obtenir une réparation du préjudice. Ici, vous devez envoyer un courrier à l’intention du juge d’instruction du tribunal judiciaire. Cela peut se faire à avant ou au cours de l’audience. Mais, le mieux est d’agir à l’avance en envoyant le courrier 24 h avant la date d’audience au plus tard. Vous recevrez normalement un accusé de réception.
Vous souhaitez attendre le déroulement du procès pour demander une constitution partie civile ? Il faut alors agir avant que le ministère public fasse les réquisitions. Vous pouvez faire la demande par voie orale ou écrite. Votre avocat peut le faire à votre place si vous avez peur.
Connaitre les suites de votre plainte pour escroquerie
Certes, votre plainte sera transmise auprès du procureur de la République. Ce dernier peut ensuite envoyer le dossier auprès d’un juge d’instruction pour faire une enquête plus approfondie. Il peut aussi saisir directement le tribunal si les faits sont établis et que l’auteur de l’acte est déjà connu. L’affaire peut alors être jugée au plus vite.
Le procureur peut aussi se limiter à certaines mesures si le fait est jugé moins grave. Il peut même classer le dossier dans certains cas. En outre, c’est le tribunal de police qui jugera l’affaire en cas de contravention. Quant à un délit, l’affaire sera transmise auprès d’un tribunal correctionnel.