Il se peut que vous considériez qu’un procès au cours duquel vous avez écopé d’une condamnation n’a pas été équitable. Quand c’est le cas, il vous est possible de faire appel, ce qui a pour effet de refaire le procès. Pour que cela puisse se faire, il y a une procédure spécifique qu’on doit suivre.
Bien réfléchir avant de faire appel
Faire appel à une décision de justice n’est pas quelque chose qu’on peut effectuer à la légère. Notamment, vous ne devez le faire que si vous êtes sûrs que le procès n’a pas été équitable. Le recours à l’appel de manière abusive peut vous faire écoper de sanctions supplémentaires en plus de celles déjà reçues.
Si vous estimez que la décision qui a été prise est justifiée, il est mieux de s’en contenter. Par contre, si l’affaire n’a pas été bien prise en main, cela peut jouer à votre avantage de faire appel. Le mieux est d’en discuter avec votre avocat, pour voir dans quelle mesure cela va jouer en votre faveur.
Les délais pour l’appel
Il existe un ensemble de délais à respecter pour ce qui est de la demande d’un appel. Ceux-ci vont de 10 à 15 jours dépendamment de la nature du procès qui a décidé de votre sanction. Dans le cas où la personne vit dans les DOM-TOM, le délai pour l’appel est d’un mois.
Si le procès a lieu en France et impose une condamnation pour un étranger, celui-ci a jusqu’à deux mois pour faire appel. Si vous n’avez pas un avocat pour votre procès, ou que vous en cherchez un, vous pouvez en trouver un là. Vous serez mis en lien avec un professionnel qui pourra au mieux vous assister.
Le déroulement de l’appel
Celui-ci peut être demandé dès la fin du premier procès. Par ailleurs, les décisions déjà exécutées ne peuvent pas être révoquées par l’appel. Ainsi, s’il a été décidé que vous devez payer des dédommagements, ou que vous devez aller en prison, cela sera effectif.
En revanche, la sanction peut être révoquée si le juge estime que c’est une nécessité. Ensuite, lors de l’appel, le procès est revu dans son ensemble. Parfois, si de nouveaux éléments sont apportés, cela peut jouer en la faveur de l’accusé, et c’est ce qui fait l’intérêt de l’appel.
Quand faire un pourvoi en cassation
Il arrive que dans certains procès, l’appel soit demandé suite à un non-respect des formes. Ainsi, la manière dont le procès s’est déroulé n’a pas vraiment respecté les normes existantes pour cela. Quand c’est le cas, vous devez faire un pourvoi en cassation. Votre but ici est de recevoir un procès qui soit bien conforme aux règles en place.
Comme cela, vous pouvez bénéficier d’une bonne décision de justice, qui puisse être réellement impartiale. Comme toujours, il convient de d’abord en discuter avec votre avocat. Celui-ci va ensuite déduire si c’est la mesure vers laquelle se tourner, et qu’un non-respect des formes est effectif. Dans tous les cas, son assistance est utile pour les procédures d’une telle demande.