Vous voulez entamer une action en justice, mais vous avez du mal à vous retrouver avec les différentes juridictions ? Il se peut que vous ayez besoin de l’assistance d’un avocat dans certains cas. Il vous est alors conseillé de vous informer sur les différents types de tribunaux opérationnels avant de mener le moindre recours.
Les tribunaux administratifs
Les juridictions administratives peuvent être saisies quand une personne publique avec des prérogatives de puissance publique est mise en cause. L’administration nomme différents organes, dont l’État et des établissements publics, mais aussi des collectivités territoriales. Vous devez en outre vous informer sur les différents contentieux suivants pour faciliter votre prise de décisions :
- Le contentieux pour excès de pouvoir ;
- Le contentieux pour la pleine juridiction ;
- Le contentieux pour l’interprétation ;
- Le contentieux en cas de répression.
Notez aussi que trois degrés de juridiction sont disponibles sur le plan administratif. Vous pouvez alors tomber sur l’une des options suivantes :
- La juridiction de première instance ;
- La cour administrative d’appel ;
- Le Conseil d’État.
Les tribunaux civils en première instance
Ces juridictions sont normalement compétentes pour mettre fin à des différends en deux personnes morales ou physiques. Les litiges peuvent concerner différents domaines comme le droit du travail ou l’immobilier, mais aussi les divorces. Votre cas peut être pris en compte par le droit commun ou de l’exception. En tout cas, le tribunal juridique peut se montrer compétent dans tous les litiges.
Concernant les juridictions d’exception, votre cas peut avant tout se trouver dans un tribunal de commerce. Cela est le cas si vous avez un litige avec un autre commerçant. Vient ensuite le conseil des prud’hommes qui interviennent dans les conflits entre les employeurs et les travailleurs. Il reste enfin le tribunal paritaire des baux ruraux. Celui-ci s’occupe des problèmes entre les exploitants et les propriétaires de terres agricoles ou des bâtiments.
Les tribunaux pénaux
Ces juridictions appliquent directement le droit pénal pour sanctionner toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Les tribunaux peuvent alors trancher sur les délits et les crimes. Ils peuvent parfaitement être de droit commun ou d’exception. Pour le premier, vous pouvez vous retrouver devant un tribunal correctionnel. Il y a aussi le tribunal de police ainsi que la cour d’assises.
D’un autre côté, le droit d’exception concerne les tribunaux pour mineurs. Ces derniers ne peuvent pas encore se retrouver devant un tribunal ordinaire. En tout cas, ce droit peut impliquer un juge ou un tribunal pour enfants. Il y a aussi la Cour d’assises des mineurs. Il ne faut pas hésiter à suivre cette référence si vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter.
Les tribunaux de recours
Les parties insatisfaites du jugement délivré par le tribunal de première instance peuvent parfaitement aller aux recours. Vous pouvez alors interjeter un appel si vous vous retrouvez dans ce genre de situation. Il faut alors saisir la Cour d’appel. Vous pouvez aussi aller plus loin en saisissant la Cour de cassation si le résultat de l’appel ne vous convient toujours pas.
La Cour d’appel réexamine normalement l’affaire en fait, mais aussi en droit. La Cour de cassation juge en outre avec l’application de la règle de droit. C’est pour cette raison qu’elle est connue par l’appellation de juge de droit. À noter que vous devez avoir un avocat quand vous arrivez à ces deux stades.