Il s’agit d’un document rédigé et signé entre les deux parties c’est-à-dire le client et l’avocat au moment du premier rendez-vous. En principe, ce contrat détaille le coût du service rendu ainsi que les modalités du traitement du dossier par le professionnel de droit. Donc, son existence permet de garantir une relation transparente entre les parties prenantes.
Les clauses requises dans la convention
D’une manière générale, plusieurs informations importantes doivent être inscrites dans une convention d’honoraires conclue entre un avocat et un client. Il y a par exemple, les clauses qui mentionnent :
- Les différentes missions que vous avez confiées au professionnel de droit,
- La modalité de rémunération qui peut être par heure, de façon forfaitaire, ou en fonction du résultat obtenu concernant l’affaire,
- Les divers détails chiffrés des honoraires convenus entre les deux parties selon le mode de rémunération choisi,
- Les éventuels frais de fonctionnement facturés comme l’ouverture du dossier, les échanges téléphoniques, le constat d’huissier, les frais de déplacement, les photocopies et autres.
Notons que pour une rémunération avec un taux horaire, vous devez signer une convention d’honoraires au temps passé. Quant à une rémunération par forfait, le document à signer indique toujours un salaire forfaitaire. Et pour une rémunération par abonnement, vous allez conclure un contrat à base des honoraires annuels.
Est-ce que la rédaction de la convention est obligatoire ?
Depuis l’adoption de la loi Macron appelée aussi loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 06 aout 2015, l’établissement de la convention d’honoraires par un avocat et son client est devenu obligatoire parce qu’avant cela, il était encore facultatif. Dans la pratique, l’obligation de rédiger ce document concerne de nombreuses catégories d’intervention par exemple, la consultation, le conseil, l’assistance, la confection des actes juridiques ou actes sous seing privé et les éventuelles plaidoiries. Toutefois, il existe des dérogations en la matière c’est-à-dire qu’il est envisageable de se passer d’une convention d’honoraires en cas de force majeure ou d’urgence juridique. Mais après le passage de la situation urgente, l’obligation d’établir cet acte demeure toujours obligatoire. Donc, le non-établissement de cette convention peut entrainer des sanctions à l’égard de l’avocat. Sachez aussi que si le professionnel est désigné à titre d’aide juridictionnelle totale ou à titre d’une procédure non juridictionnelle, la rédaction de ce document n’est plus indispensable.
Les recours possibles en cas de litige sur les honoraires
Vous devez savoir qu’en cas de problèmes d’honoraires, le client peut exercer deux options. D’une part, il peut faire appel à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat par voie électronique ou postale. Mais avant cela, il est toujours impératif de régler la mésentente par une démarche à l’amiable en envoyant une réclamation écrite à l’avocat concerné. Sachez que la saisine de ce médiateur doit respecter certaines conditions par exemple, le litige ne doit pas être entre les professionnels et autres. Lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, la décision doit être homologuée au niveau du tribunal. Dans le cas contraire, vous pouvez déclencher la seconde option qui est la saisine du bâtonnier pour une procédure de taxation d’honoraires comme www.montpellier-avocats.fr.