Il s’agit de l’un des diagnostics qui sont obligatoires en matière de bail de location. Il touche en particulier les biens locatifs à vide afin de se servir comme habitation. À l’instar de la loi Carrez, qui concerne les espaces privatifs, a-t-on la possibilité à la réalisation du diagnostic soi-même ?
Diagnostic loi Boutin : ses principes
Par rapport à la loi Carrez, dont l’obligation est lors d’une vente, la réalisation du diagnostic loi Boutin s’effectue avant la location. Néanmoins, cela ne concerne pas du tout les locations à courte durée ainsi que les locations vacantes. L’objectif principal de ce diagnostic est de mesurer l’espace habitable d’un bien locatif. Cependant, les espaces, qui sont exclus, sont :
- Les ouvertures
- Les espaces engagés par les escaliers
- Les combles non aménagés
- Les terrasses
- Les caves
Selon la loi, les résultats obtenus par ce diagnostic doivent être mentionnés dans le contrat de bail. Lors d’une annonce, leur apparition est également une obligation. Son objectif principal consiste à la protection et à la faveur des locataires. En effet, il s’agit d’une évaluation, permettant de savoir au moins la totalité de l’espace habitable d’un bien locatif. Il est préférable de contacter un professionnel pour plus d’informations à ce sujet.
Diagnostic loi Boutin : ses particularités
Lors de l’établissement d’un contrat de bail, le document qui justifie le diagnostic doit se présenter parmi les documents obligatoires. Jusqu’à nos jours, il n’existe aucune loi qui interdit le propriétaire de réaliser lui-même l’évaluation. De plus, aucune réglementation technique ou spécifique ne régit la prise de mesurage de l’espace habitable. Malgré cela, il arrive qu’il existe une différence significative ou exagérée entre les mesures mentionnées sur le document et l’espace réel. Cependant, le bailleur peut faire l’objet des sanctions. Par conséquent, il est judicieux de recourir à un diagnostiqueur expérimenté. Ce dernier est en mesure de délivrer une attestation à la suite du diagnostic. D’ailleurs, le document délivré a une validité jusqu’à la modification de l’espace.
Par ailleurs, sans une expérience en la matière, le calcul de l’espace habitable peut être un processus extrêmement complexe. Outre les espaces susmentionnés, qui sont à exclure, d’autres surfaces spécifiques peuvent notamment être concernées.
Les potentiels impacts du non-respect de la réalisation d’un diagnostic loi Boutin
Il s’agit d’un diagnostic obligatoire et imposé avant la location d’un bien immobilier. Par ailleurs, le propriétaire doit présenter le document à son locataire, accompagné d’un contrat de bail. De ce fait, le non-respect d’un tel diagnostic risque de provoquer de lourdes sanctions pour le propriétaire. En outre, le locataire aura pleinement le droit à la contestation du mesurage si jamais il observe une erreur de présentation. De toute manière, cela varie en fonction de l’importance de l’erreur. Si la différence est trop significative, le bailleur risquera de faire l’objet d’une pénalisation. Cela peut même entraîner l’implication de la révision du prix du loyer convenu. Le cas échéant, une remise sera appliquée, selon la différence observée. Par ailleurs, le manque du diagnostic permet au locataire à l’annulation du bail, sans aucune pénalisation.