Les types d’affaires passant devant les tribunaux ont toutes leurs spécificités et ce sont ces paramètres qui vont définir le tribunal apte à donner un verdict. La majorité des dossiers de litige sont traités au niveau du tribunal de grande instance. Son attribution premier est de traiter les affaires qui opposent des particuliers. Ce tribunal est encadré par des lois et aussi sur ses compétences à traiter certaines affaires.
Le tribunal de grande instance et le fonctionnement des procès qui s’y déroulent
Comme dans tout type de tribunal, il existe des protocoles particuliers qui sont propres au tribunal de grande instance. En règle générale, les membres de cette instance sont composés de trois magistrats assistés par le greffier qui va s’occuper de gérer l’issue de l’audience. Des membres du jury seront aussi présents. Dès fois, selon la nature du litige, un juge peut statuer seul sur l’affaire dans un tribunal de grande instance. Généralement, cela va concerner des litiges sur la situation des enfants et autres affaires familiales. Dans des dossiers plus particuliers, l’intervention d’un procureur dans le tribunal de grande instance est nécessaire. Celui-ci va alors représenter le ministère public et protégera ses intérêts. Dans un procès jugé dans ce tribunal, chaque partie doit être représentée par son avocat pour pouvoir se défendre. Suite aux éléments exposés et les audiences, le tribunal de grande instance pourra statuer sur les dommages et intérêts attribués aux parties. Allez ici pour plus de précision.
Le tribunal de grande instance et ses compétences
Un tribunal est dit compétent à juger une affaire si la nature de l’infraction lui permet de prononcer un verdict. Cela va alors dépendre des éléments qui composent l’infraction en question. Il faut tenir compte aussi de la compétence matérielle, car c’est important dans une affaire pour pouvoir déterminer la juridiction qui pourra statuer sur le dossier. En plus de la compétence au niveau matérielle, celle de la compétence au niveau territoriale est aussi à déterminer. Il est important de connaître la localisation géographique du tribunal selon la domiciliation des parties concernées par l’affaire. En règle générale, le tribunal compétent est attribué à la localisation du défendeur mais dans des cas particuliers, il faut tenir compte du contrat effectué, car généralement il y est stipulé sur les conditions du tribunal apte à exécuter le dossier.
La juridiction du tribunal de grande instance
Pour pouvoir saisir ce tribunal, il y a deux moyens qui vous sont possibles à faire. En premier, il appartient aux deux parties de se convenir et d’être d’accord par confirmation dans une requête adressée au juge. Et en second, s’il n’y pas d’accord, à partir d’une assignation vous pouvez saisir le tribunal de grande instance tout en stipulant certaines informations comme :
- Les raisons de la demande
- Le tribunal souhaité
- L’avocat du demandeur
Après cela, il vous faut aussi envoyer cette assignation à l’autre partie afin que celle-ci puisse prendre ses dispositions dans une durée de l’ordre de 15 jours. À partir de cette date d’assignation, le tribunal de grande instance pourra être saisi et sera informé avec un temps de réponse de trois mois.